Conditions Générales de Ventes

Applicable au 01/11/2026

Ces conditions s’appliquent pour toutes réservations effectuées auprès de GHVacances® pour un séjour de courte durée.

À SAVOIR :

GHVacances.com® est une entreprise indépendante proposant des hébergements de courte durée pour le compte de propriétaires sous mandat de gestion. Les biens mis à disposition pour les séjours sont la propriété des mandants. GHVacances.com® assure la vente des séjours uniquement. GHVacances.com® est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA PRO/PME sous le numéro 148435528.

Chaque propriétaire est assuré comme  » propriétaire non occupant » ou  » loueur de meublé » avec responsabilité civile. S’agissant d’hébergement de plein air de type  » Habitations légères de loisirs » ou  » Résidence mobile de loisirs », GHVacances® n’est pas détenteur de la carte professionnel  » G « – pour Gestion – au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 régissant l’activité des professionnels de l’immobilier.

1. LOGEMENT

Le logement est celui désigné lors de la réservation sur le site GHVacances.com ou sur le site partenaire. Chaque hébergement appartient à un type de catégorie qui est fonction de sa surface, nombre de chambres, nombre de douches, équipement présent dans le bien réservé. Une réservation n’est pas attachée à un numéro d’hébergement mais à une catégorie. Dans l’éventualité d’une sur réservation, le client sera averti de l’impossibilité de donner une suite favorable à sa réservation. GHVacances se réserve le droit de déplacer une réservation sur une autre catégorie de prestation supérieure à celle réservée.

2. DESCRIPTION DU LOGEMENT

Les logements proposés sur les différents sites internet de vente sont des mobil-homes.

Le détail de la prestation et des équipements du mobil-home faisant l’objet de la réservation est celui indiqué lors de la réservation sur le site GHVacances.com® ou sur le site partenaire.

L’emplacement définitif est communiqué lors de la réservation ou à l’arrivée.

Dans le cas où le réservataire souhaiterait un emplacement précis – et selon disponibilité -, il garde la possibilité de nous contacter afin que GHVacances étudie la demande et, dans la mesure du possible, y répondre favorablement.

Descriptif de l’hébergement

Liste exhaustive :

  • Terrasse, inventaire de cuisine (fournis sur demande), télé satellite, climatisation.
  • Selon la catégorie réservée, le client pourra accéder en plus à ces prestations : Lave-vaisselle, lave-linge, bain de soleil, ou un hébergement comprenant 2 douches.

3. NOMBRE D’OCCUPANTS

Le bien est réservé pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Le client s’engage à ne pas dépasser ce nombre sans l’autorisation de GHVacances®.

Le client devra indiquer dans les plus brefs délais les nom, prénom et date de naissance des participants au séjour.

Afin d’accéder au camping, le client indiquera la plaque d’immatriculation du véhicule stationnant, dans la limite de la durée de son séjour sur la parcelle où se trouve son hébergement.

4. PERIODE DE LOCATION

Le bien est réservé pour les dates indiquées lors de la réservation.

L’hébergement sera disponible à partir de 16h le jour de l’arrivée et sera rendu le jour du départ au plus tard pour 10h.

4.1 L’arrivée

Quelques jours avant l’arrivée du Preneur, le représentant du Bailleur entrera en contact avec le Preneur pour la prise de rendez-vous. La mise à disposition du bien s’effectue uniquement de 15h00 à 19h00.

Une arrivée après cet horaire peut être convenue avec le représentant du Bailleur moyennant une facturation forfaitaire de 35€ TTC. Aucune arrivée ne peut être réalisée après 21h00.

4.2 Le départ

Au jour de l’arrivée ou pendant le séjour, le rendez-vous pour l’état des lieux de départ devra être fixé avec le représentant du Bailleur suivant les créneaux horaires encore disponibles, compris entre 8h00 et 11h00. Le représentant du Bailleur est le seul à pouvoir valider définitivement cet horaire en fonction des autres rendez-vous déjà pris.

5. REMISE DES CLES

La remise des clés est réalisée par un prestataire de service missionné par GHVacances. Toute arrivée réalisée après 19h00 entraîne une facturation forfaitaire de 35€ TTC par le prestataire.

La société « La Conciergerie Française » est chargée de la remise des clés uniquement entre 16h00 et 19h00.

Les hébergements sont accessibles après validation du prestataire suivant l’état dudit hébergement.

6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer tel que mentionné lors de la réservation pour l’intégralité de la période de la location.

Ce tarif inclut les charges liées au séjour comme le gaz, l’eau, l’électricité dans l’hébergement attribué.

Les « fun pass » permettant l’accès aux équipements de loisirs tels que les piscines, les animations ou le club enfants ne sont pas inclus.

Achat de fun pass :

L’achat de cette prestation peut être réalisé directement à l’arrivée auprès de l’accueil du camping au prix affiché  » sur place ». Aucune remise n’est appliquée.

Le preneur a la possibilité, s’il le souhaite, de nous solliciter pour l’achat de cette prestation optionnelle. Il ne sera pas possible de commander cette prestation sur la boutique en ligne du camping. Pour des raisons de confidentialité, aucun code séjour ne peut être communiqué.

– Un délai de prévenance obligatoire de 96h doit être respecté.

– Une remise dite de précommande est appliquée selon ce mode de calcul arrondi à l’unité supérieure, soit :

                Somme totale pour le nombre de jours souhaités = (tarif public – 20%) +5% de frais de gestion

Pour le moment, les tarifs officiels de 2027 ne sont pas encore connus.

7. RESERVATION

La réservation est effectuée aux conditions telles que mentionnées sur le site GHVacances.com® ou sur le site partenaire. Les informations concernant les données personnelles du Preneur sont enregistrées auprès de GHVacances® sur le système de réservation CHR365, tel que mentionné dans notre politique de confidentialité.

8. REGLEMENT DU SÉJOUR

Les modalités de règlement du séjour sont celles validées lors de la réservation. Tout séjour doit être réglé au moins 48h avant l’arrivée, sauf conditions particulières.

9. DEPOT DE GARANTIE

  • Avant l’entrée dans les lieux.

Le Preneur remettra au Bailleur un dépôt de garantie d’un montant de 500 euros destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs et les manquements au nettoyage.

Ce dépôt est à déposer sur le site sécurisé partenaire (Tyllt) de GHVacances®. Il sera nécessaire de créer un compte personnel sur cette plateforme. La remise des clés est conditionnée au bon déroulement de cette action.

Le lien est communiqué au moins 3 jours avant l’arrivée.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

Un forfait de 150 euros est prévu dans ce dépôt de garantie pour le nettoyage.

Ce dépôt de garantie permet de garantir la bonne utilisation des équipements mis à la disposition du preneur, et de leur entretien.

En l’absence de discussions sur l’état des lieux de sortie, les dépôts de garantie seront restitués au Preneur au plus tard dans les trente jours suivant le départ.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera encaissé et conservé pour un délai maximal de 3 mois. Les dépenses effectuées en réparation du préjudice et subi feront l’objet d’une facturation. La différence du dépôt de garantie encaissé et suivant la facturation, sera reversée au preneur, justification et factures à l’appui.

En cas d’insuffisance sur le nettoyage, le dépôt de garantie de 150€ (somme forfaitaire) sera encaissé pour la remise en état de l’hébergement.

10. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, est rigoureusement interdite et vaut annulation du séjour.

11. ETAT DES LIEUX

11.1 Principe : L’état des lieux consiste à vérifier lors de l’arrivée ou au départ que le bien faisant l’objet du contrat de location soit propre et fonctionnel. Que les mobiliers, matériels et sanitaire(s) soient propres et en état d’être utilisés.

11.2 A l’arrivée : Il convient aux personnes présentes (Preneur et le représentant du Bailleur) de vérifier que le bien loué est dans un état de propreté satisfaisant pour le séjour.

En cas d’éventuelle constatation au moment de la mise à disposition du bien, le Preneur en avertira immédiatement GHVacances®, avec -dans la mesure du possible- l’envoi de photos.

Passé un délai de 24h, aucune constatation ne pourra être prise en compte.11.2 A l’arrivée : Il convient aux personnes présentes (Preneur et le représentant du Bailleur) de vérifier que le bien loué est dans un état de propreté satisfaisant pour le séjour. En cas d’éventuel constatation au moment de la mise à disposition du bien, le Preneur en avertira immédiatement GHVacances®, avec -dans la mesure du possible- l’envoie de photos.

Passé un délai de 24h aucune constatation ne pourra être prise en compte.

11.3 Au départ : Le Preneur et le prestataire établiront conjointement l’état des lieux de sortie aux regards des éléments rapportés à l’arrivée. Le bien doit être rendu dans l’état auquel il a été mis à disposition lors de l’arrivée.

En cas de manquement, l’article 12.4, alinéa a et b, s’appliqueront.

11.4 État des lieux réalisés sans la présence du Preneur

Le représentant du Bailleur établira seul l’état des lieux de sortie et le transmettra le jour du départ au Bailleur. Le Bailleur pourra informer le Preneur des constatations établies lors de cet état des lieux dans un délai courant de 72h après le départ du Preneur.

Dans le cas de constatations sur des dégâts ou insuffisance de nettoyage, un compte rendu sera communiqué au Preneur dans le délai imparti, avec photos pour preuve.

A.           En cas d’insuffisance de nettoyage, la somme forfaitaire de 150€ sera encaissée du dépôt de garantie prévu à cet effet.

b.            En cas de dégât et, selon leur(s) nature(s) :

La somme forfaitaire de 550€ sera encaissée afin de couvrir les dépenses de réparations et/ou remplacement. – Toutes détériorations dont le montant :

–              Seraient égales ou supérieures à la somme de 50€, dans la limite de 549€, entraînera une facturation de 50€ pour frais de suivi de dossier ainsi que la communication des factures de réparations que le preneur s’engage à rembourser intégralement. Il en fera son affaire auprès de son assureur.

–              Seraient égales ou supérieures à la somme de 550€ entraînera une facturation de 150€ pour frais de suivi de sinistre ainsi que la communication des factures de réparations que le preneur s’engage à rembourser intégralement. Il en fera son affaire auprès de son assureur.

Les dépôts de garantie seront restitués par voie postale ou par virement bancaire dans un délai ne pouvant excéder 60 jours si l’état des lieux contradictoire le permet.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fera un usage paisible du logement réservé. Il entretiendra le logement et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur du site. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés mises à disposition.

Il s’engage à informer dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

12.1       Charges : Les charges telles que la fourniture en électricité et gaz sont incluses dans la prestation. Il s’engage à faire un bon usage de ces ressources et avertira le bailleur de tout dysfonctionnement ou anomalies qu’il constaterait.

12.2       Électricité : Suivant la popularité des véhicules 100% électrique et hybride rechargeable, il est rappelé que le règlement intérieur du camping informe de l’interdiction de recharger par quelques moyens que ce soit son véhicule sur l’hébergement, des installations spécifiques sont prévues à cet effet sur le camping.

12.3       Gaz : Il bénéficiera de la fourniture en gaz pour toute la durée de son séjour sans incidence sur le montant de la réservation. Il avertira sans délai, s’il est nécessaire, dans le cas où cette fourniture viendrait à manquer.

Il n’est pas habilité à commander directement cette ressource, sauf urgence.

13. ANIMAUX DE COMPAGNIE

Seule la présence d’un chien est autorisée s’il ne relève pas des catégories 1 ou 2 ou des races suivantes : Mastiff Napolitain, Akita Japonais. L’animal doit être détenteur d’un document justifiant que ses vaccins soient à jour. Une photo du chien est demandée à la réservation. Le chien doit être en permanence tenu en laisse.

Des contrôles peuvent être effectués par du personnel SIBLU.

Les déjections doivent être ramassées et débarrassées dans les différents points de collecte du village.

14. OBLIGATIONS LOUEUR

Il s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur venait à être défaillant, il s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

 15. ANNULATION

a.            Conditions d’annulation

Les conditions d’annulation sont celles renseignées sur le site de réservation GHVacances.com® ou site partenaire.

b.            Assurance annulation

Il est proposé au preneur une assurance annulation pour son séjour réservé et réglé. Cette assurance est facultative, toutes les informations et l’éventuelle souscription sont disponibles en nous contactant directement.

16. ASSURANCE

Le Client indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Une copie de la police d’assurance « Responsabilité civile villégiature » peut être réclamée avant ou lors de l’entrée dans les lieux.

17. RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, le séjour sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

18. DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, GHVacances® et le client font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du siège de l’entreprise sera seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois françaises.

19. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING 2027

Toute personne réservant auprès de GHVacances® s’engage à respecter, sans conditions, le règlement intérieur du camping. Le non-respect de ce règlement entraîne l’annulation de plein droit du séjour sans remboursement possible.

Le règlement intérieur est disponible sur simple demande.

Disponible sur ce site : Règlement intérieur 2027

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